Charges de copropriété impayées : à qui faire appel ?
Le syndic de copropriété peut engager des procédures de réclamation si un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges dans les délais. Il doit contacter un huissier de justice pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et s’assurer de faire la bonne démarche. L’expert du droit peut saisir le juge en cas d’échec des procédures précontentieuses. Découvrez les voies de recours possible dans cette situation.
La mise en demeure du copropriétaire par acte d’huissier de justice
Le syndic de copropriété envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au copropriétaire défaillant pour le mettre en demeure. La mise en demeure peut s’effectuer également par acte du commissaire de justice. Le copropriétaire responsable de l’impayé doit payer ses charges dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, il peut demander l’étalement du paiement de sa dette pour conclure un accord amiable. Le syndic peut exiger les appels provisionnels ultérieurs en plus des charges antérieures si le copropriétaire défaillant ne règle pas ses impayés après les délais.
La lettre de relance rédigée par une société de recouvrement
Le syndic de copropriété est le premier responsable à engager les formalités requises pour ne pas fragiliser la copropriété. Il peut adresser une lettre de rappel si le mauvais payeur persiste et ne fait aucune action concrète. La lettre a pour but principal d’informer le concerné sur le dépassement de la date limite et sur la procédure à suivre devant le tribunal lancé à son encontre. Les frais liés à la lettre de relance sont à la charge du copropriétaire responsable de l’impayé. La lettre de relance doit contenir les informations suivantes :
- adresse du débiteur
- numéro et date de la facture
- montant et origine des impayés
- date d’échéance
- demande de paiement
L’injonction de payer par voie d’avocat
Le syndic de copropriétaire peut accentuer sa demande par voie d’avocat pour forcer le copropriétaire non-payeur à acquitter la somme impayée. L’avocat met en place une injonction de payer ou une sommation pour obtenir gain de cause. Cette procédure n’est pas obligatoire, mais il s’avère efficace pour éviter les problèmes entre copropriétaires.
Le recours au juge
Le syndic de copropriété peut saisir le tribunal si aucun accord amiable n’a été trouvé ou si le copropriétaire défaillant ne paie pas dans les 30 jours après la réception de la lettre de rappel. Le tribunal effectue une vérification si les charges réclamées n’ont pas été payées ou si elles étaient prévues. Le syndic peut exiger les impayés liés aux :
- charges pour les travaux des parties communes
- cotisations pour les travaux communs
- charges au titre du budget prévisionnel
- sommes dues pour effectuer les exercices suite à l’approbation des comptes par l’AG
Les diverses charges de copropriété
Elles se déclinent en 2 parties :
- les frais pour l’entretien des parties communes et pour les services administratifs qu’on appelle charges générales
- les charges concernant les matériels et services spécifiques pour la communauté
Pour une bonne harmonie de cohabitation et un bon maintien de l’état de l’immeuble, la cotisation est obligatoire pour chaque résident.
Besoin de l’assistance d’un huissier de justice pour faire payer les dettes d’un copropriétaire défaillant ? N’hésitez pas à vous adresser à TEBOUL & ASSOCIÉS.