Comment signifier une décision de justice sans avoir l'adresse du destinataire en Seine-Saint-Denis

TEBOUL & ASSOCIÉS vous propose l’expertise d’un huissier qui vous donnera des informations sur la question : comment signifier une décision de justice sans avoir l’adresse du destinataire en Seine-Saint-Denis ?

Vous avez obtenu gain de cause lors d’une affaire ?

Vous avez gagné un procès en Cour de cassation ? La personne jugée doit payer des dommages et intérêts, mais a changé de domicile sans vous en informer ?  Ne vous inquiétez pas ! Nous sommes à votre disposition pour vous aider à savoir comment signifier une décision de justice sans avoir l’adresse du destinataire en Seine-Saint-Denis.

Confiez à TEBOUL & ASSOCIÉS la notification des actes juridiques

Pour rendre la notification d’un jugement valable sans avoir les cordonnées de la personne concernée, nos huissiers déploient les diligences comme le prévoit la cour de cassation, à savoir :

• L’interrogation du voisinage,
• La consultation de l’annuaire téléphonique,
• La consultation des listes électorales,
• La recherche des informations auprès du commissariat ou de la gendarmerie,
• La réalisation d’une enquête auprès de la poste, l’administration fiscale ou de l’ordre de profession, etc.

Une lettre simple sera adressée au dernier domicile connu de votre destinataire avec une copie de l’acte signifié.

Appelez-nous pour en savoir plus sur comment signifier une décision de justice sans avoir l’adresse du destinataire en Seine-Saint-Denis

TEBOUL & ASSOCIÉS, situé au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), vous propose les services d’un huissier pour la signification d’un jugement sans connaître les coordonnées de la partie adverse. Pour profiter des services d’un commissaire de justice pour constater le bon état d’un bien immobilier avant sa location, appelez le 01 46 26 10 10 ou remplissez ce formulaire.