TEBOUL & ASSOCIÉS vous propose l’expertise d’un huissier qui vous donnera des informations sur la question : comment signifier une décision de justice sans avoir l’adresse du destinataire en Seine-Saint-Denis ?
Vous avez gagné un procès en Cour de cassation ? La personne jugée doit payer des dommages et intérêts, mais a changé de domicile sans vous en informer ? Ne vous inquiétez pas ! Nous sommes à votre disposition pour vous aider à savoir comment signifier une décision de justice sans avoir l’adresse du destinataire en Seine-Saint-Denis.
Pour rendre la notification d’un jugement valable sans avoir les cordonnées de la personne concernée, nos huissiers déploient les diligences comme le prévoit la cour de cassation, à savoir :
Une lettre simple sera adressée au dernier domicile connu de votre destinataire avec une copie de l’acte signifié.
TEBOUL & ASSOCIÉS, situé au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), vous propose les services d’un huissier pour la signification d’un jugement sans connaître les coordonnées de la partie adverse. Pour profiter des services d’un commissaire de justice pour constater le bon état d’un bien immobilier avant sa location, appelez le 01 46 26 10 10 ou remplissez ce formulaire.
Merci de bien vouloir remplir ce formulaire afin de nous faire part de vos demandes.
Vous faites face à des retards de paiement de la part de votre locataire ? Vous souhaitez faire constater une infraction ?
Quelle que soit la nature de votre demande, nos commissaires y répondent dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à prendre RDV à notre étude pour échanger avec nous.
