TEBOUL & ASSOCIÉS met à votre disposition un huissier de justice pour établir un constat de retard de travaux dans le Val-d’Oise.
Votre chantier n’avance plus depuis un moment et le responsable des travaux ne donne aucune explication ? Besoin d’expertise pour une constatation de non-respect des délais dans la construction de vos logements sociaux ? Passé huit jours sans réponse de la part de l’entreprise de construction, appelez notre huissier de justice pour établir un constat de retard de travaux dans le Val-d’Oise.
La loi prévoit dans le Code de la Construction (article L231-6) qu’en cas de retard avéré et constaté par un professionnel du droit sur un chantier, le contrevenant doit payer des pénalités conformément :
Notre expert intervient pour établir un procès-verbal qui vous permettra de rentrer dans vos droits.
Situé au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), TEBOUL & ASSOCIÉS vous assiste pour constater des retards injustifiés dans l’avancement d’un chantier. Pour bénéficier des services d’un huissier de justice pouvant se déplacer rapidement pour un constat de dégâts des eaux, contactez-nous au 01 46 26 10 10 ou remplissez le formulaire de contact suivant.
Merci de bien vouloir remplir ce formulaire afin de nous faire part de vos demandes.
Vous faites face à des retards de paiement de la part de votre locataire ? Vous souhaitez faire constater une infraction ?
Quelle que soit la nature de votre demande, nos commissaires y répondent dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à prendre RDV à notre étude pour échanger avec nous.
