Huissier de justice pour établir un constat de retard de travaux dans le Val-d'Oise

TEBOUL & ASSOCIÉS met à votre disposition un huissier de justice pour établir un constat de retard de travaux dans le Val-d’Oise.

Vous avez besoin d’un huissier compétent ?

Votre chantier n’avance plus depuis un moment et le responsable des travaux ne donne aucune explication ? Besoin d’expertise pour une constatation de non-respect des délais dans la construction de vos logements sociaux ? Passé huit jours sans réponse de la part de l’entreprise de construction, appelez notre huissier de justice pour établir un constat de retard de travaux dans le Val-d’Oise.

Sollicitez-nous TEBOUL & ASSOCIÉS pour une constatation de retards sur votre chantier

La loi prévoit dans le Code de la Construction (article L231-6) qu’en cas de retard avéré et constaté par un professionnel du droit sur un chantier, le contrevenant doit payer des pénalités conformément :

• Aux modalités indiquées dans le contrat ou le devis de base,
• À la norme AFNOR en cas de contrat qui concerne une maison individuelle (minimum 1/3 000e du prix du chantier par jour en plus),
• À la norme AFNOR hors maison individuelle (1/1 000e du prix du chantier par jour en plus).

Notre expert intervient pour établir un procès-verbal qui vous permettra de rentrer dans vos droits.

Comptez sur notre huissier de justice pour établir un constat de retard de travaux dans le Val-d’Oise

Situé au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), TEBOUL & ASSOCIÉS vous assiste pour constater des retards injustifiés dans l’avancement d’un chantier. Pour bénéficier des services d’un huissier de justice pouvant se déplacer rapidement pour un constat de dégâts des eaux, contactez-nous au 01 46 26 10 10 ou remplissez le formulaire de contact suivant.