Notre étude TEBOUL & ASSOCIÉS vous propose les services d’un commissaire de justice pour une signification de cessions de fonds de commerce dans le Val-de-Marne.
Vous voulez, par voie légale, cesser votre activité professionnelle ? Vous cherchez un expert pour superviser et formaliser l’opération de vente de votre entreprise industrielle ou commerciale ? Sollicitez l’assistance de notre commissaire de justice pour une signification de cessions de fonds de commerce dans le Val-de-Marne afin d’être dans la légalité et éviter les sanctions. Notre mission est de superviser vos opérations de vente et de veiller à leur conformité.
Conformément à la législation en vigueur, nos huissiers s’assurent d’informer le cessionnaire de :
Dans le cas d’un établissement en location, nous nous assurons également de signifier au bailleur l’opération de vente de l’activité afin de ne léser aucune des parties.
TEBOUL & ASSOCIÉS est chargé de signifier aux parties concernées la tenue d’une opération de cession d’activités au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100). Pour de plus amples informations sur l’expertise de notre commissaire de justice spécialisé dans les constats pour des jeux-concours, composez le 01 46 26 10 10 ou remplissez le formulaire de contact ci-dessous.
Merci de bien vouloir remplir ce formulaire afin de nous faire part de vos demandes.
Vous faites face à des retards de paiement de la part de votre locataire ? Vous souhaitez faire constater une infraction ?
Quelle que soit la nature de votre demande, nos commissaires y répondent dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à prendre RDV à notre étude pour échanger avec nous.
