Comment signifier un commandement de payer par huissier pour un loyer impayé à Paris

Basés à Paris, les officiers ministériels de TEBOUL & ASSOCIÉS vous aident à savoir comment signifier un commandement de payer par huissier pour un loyer impayé à Paris. Nous sommes à vos côtés pour effectuer toutes les missions d’ordre légal.

Vous êtes à la recherche d’une étude spécialisée dans les affaires juridiques ?

Votre locataire est insolvable depuis un moment ? Un arrangement à l’amiable s’est avéré infructueux ? Suite aux vaines tentatives de conciliation, vous désirez connaître les solutions de recours ?

Afin de trouver des solutions au non-paiement de vos créanciers, contactez-nous pour savoir comment signifier un commandement de payer par huissier pour un loyer impayé à Paris.

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La sommation de payer est un acte juridique officiel, il doit contenir des mentions sous peine de nullité, à savoir :

• Les détails des loyers et charges impayés,
• L’adresse complète du logement,
• Le délai de deux mois laissés au locataire pour régler la dette,
• L’avertissement qui concerne les risques de poursuite,
• Le rappel de la possibilité de contacter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département et le numéro dédié,
• L’information pour le locataire de demander au juge un délai de grâce.

Cette sommation a pour but de résilier le contrat de bail grâce à la clause résolutoire.

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TEBOUL & ASSOCIÉS, situé au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), vous propose les services d’un officier ministériel pour notifier une sommation de payer les loyers impayés. Comment signifier une décision de justice sans avoir l’adresse du destinataire ? Composez le 01 46 26 10 10 ou remplissez le formulaire de contact au bas de page.