Signifier un acte

Signifier un acte rapidement et simplement grâce à Teboul & associés

La signification par acte de commissaire de justice : une obligation pour des nombreux actes judiciaires

Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 de novembre 1945, seuls des officiers ministériels tels que les commissaires de justice sont habilités à signifier des actes. Compétentes depuis 45 ans sur l’Ile-de-France, notre étude Teboul & associés vous accompagne dans toutes vos procédures. Ainsi, notre commissaire de justice signifie votre adversaire d’actes judiciaires ou extrajudiciaires qui lui sont adressés au moyen d’un acte authentique.

La signification offre certaines garanties :

• Une date exacte
• Valable même si la personne concernée est partie sans laisser d’adresse ou que l’adresse indiquée n’est plus la bonne
• La date de signification fait courir vos délais
• Un premier contact avec votre adversaire
• Une première évaluation de sa solvabilité ou de ses intentions est réalisée
• Permet de vérifier et confirmer l’adresse du destinataire

Déposez-nous un acte à signifier quelle que soit sa nature

• Décisions de justice
• Assignations, citations et conclusions
• Congés
• Commandements de payer
• Tout type de courrier
• Nous pouvons également rédiger tout type d’acte à votre demande