Huissier de justice pour une signification de décision judiciaire dans l'Essonne

D’après la loi civile française, seuls les huissiers de justice ont compétence pour signifier les décisions judiciaires. L'étude TEBOUL & ASSOCIÉS met à votre disposition un huissier de justice pour une signification de décision judiciaire dans l’Essonne.

Besoin d’expertise pour signifier un acte judiciaire ?

Vous avez obtenu gain de cause lors d’un procès et vous souhaitez rendre ce jugement officiel  pour vous assurer contre toute contestation ? La partie qui a succombé lors du procès refuse d’exécuter les décisions du jugement ? Prenez rendez-vous avec notre huissier de justice pour une signification de décision judiciaire dans l’Essonne. Qu’il s’agisse d’un commandement de payer, d’une saisie, d’une assignation, de la réalisation d’une prestation ou toute décision de justice, notre professionnel du droit a la compétence pour vous assurer entière satisfaction.

Faites confiance à TEBOUL & ASSOCIÉS pour signifier vos décisions judiciaires

Faire signifier une décision judiciaire crée :

• Le déclenchement d’un délai d’appel à l’encontre du jugement (qui est d’un mois en matière civile),
• L’obligation à la partie perdante de s’exécuter passé le délai d’appel, la décision devient alors un titre exécutoire dont il est possible d’obtenir l’exécution forcée.

Nos huissiers travaillent en toute objectivité, transparence et professionnalisme afin de rendre exécutoires vos décisions judiciaires.

Comptez sur notre huissier de justice pour une signification de décision judiciaire dans l’Essonne

TEBOUL & ASSOCIÉS vous accompagne dans vos significations de décisions judiciaires. Nous mettons également à votre service au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), un huissier de justice pour établir un constat d’utilisation frauduleuse de données sur Internet. Pour plus d’informations, contactez-nous au 01 46 26 10 10 ou remplissez le formulaire de contact en bas de page.