Qui paie les frais d'exécution d'un huissier de justice en cas de recouvrement judiciaire dans l'Essonne

TEBOUL & ASSOCIÉS est une étude implantée dans l’Essonne. Nous vous accompagnons dans différentes procédures. Nous donnons aussi des réponses aux questions de droit, notamment celle de savoir qui paie les frais d’exécution d’un huissier de justice en cas de recouvrement judiciaire.

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Vous êtes un particulier ou une entreprise ? Un débiteur n’a pas honoré le paiement d’une créance et un juge a constaté ce défaut de remboursement de dette ? Vous avez un titre exécutoire et vous souhaitez savoir qui règle la facture de l’intervention d’un mandataire légal ? Nous vous accueillons dans notre étude pour tous vos besoins. Notre huissier de justice vous aidera à éclaircir la question suivante : qui paie les frais d’exécution d’un huissier de justice en cas de recouvrement judiciaire dans l’Essonne ?

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Appelez notre huissier pour savoir qui règle la contrepartie de l’intervention d’un mandataire pour recouvrer une créance. Quand la créance impayée a été constatée par un juge, la facture de l’huissier est réglée par le débiteur. Le taux à payer récupéré par l’homme de la loi varie selon les deux cas suivants :

  • Lorsque le montant est inférieur ou égal à 144 euros,
  • Lorsque le montant est supérieur à 144 euros.

Appelez-nous pour savoir qui paie les frais d’exécution d’un huissier de justice en cas de recouvrement judiciaire dans l’Essonne

TEBOUL & ASSOCIÉS est une étude qui répond à vos questions en matière d’exécution forcée. Contactez-nous aussi pour un recouvrement judiciaire avec l’obtention d’un titre exécutoire par un huissier de justice. Intéressé ? Appelez le 01 46 26 10 10, remplissez le formulaire de contact suivant ou rendez-vous au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).

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Quelle que soit la nature de votre demande, nos commissaires y répondent dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à prendre RDV à notre étude pour échanger avec nous.