La signification rupture de pacs Publié le 12/11/2023 Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Plusieurs causes peuvent être à la base de sa dissolution ou de sa rupture qui doit respecter une procédure prévue par la ... Lire tout l’article
La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en France et à l'étranger Publié le 15/10/2023 Chaque action judiciaire commence par la notification faite par un acte d’huissier portée devant une instance. Il s’agit de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires par un huissier qui est le seul compétent pour le faire, en France et à ... Lire tout l’article
Les différents types de congés Publié le 10/09/2023 Le propriétaire d’un immeuble peut mettre fin à un contrat de location en donnant congé à son locataire. Cette décision est cependant soumise à des conditions et à une procédure légale qui doivent être respectées pour être sûr d’obtenir la libération ... Lire tout l’article
Le constat préventif : dans quel cas ? Publié le 14/08/2023 Le constat préventif contradictoire ou le constat avant travaux par l’huissier de justice est considéré comme une photographie juridique impartiale d'une situation à un instant précis qui permet d'éviter des contestations après la fin du chantier. Cela concerne les chantiers qui ... Lire tout l’article
Les nouvelles techniques de constat Publié le 16/07/2023 Le constat est une photographie juridique qui prouve une réalité à un instant précis. Les nouvelles technologies sont aujourd’hui utilisées dans ce sens pour démontrer les faits. Cet officier peut vous aider à rassembler des éléments de preuve dématérialisés pour dresser ... Lire tout l’article
Renouvellement de bail commercial : spécificités et procédure Publié le 11/06/2023 La durée du bail commercial est de neuf ans, cette période peut être renouvelée à l’initiative du bailleur, du locataire ou par tacite reconduction si aucune demande n’émane des deux parties. Le renouvellement du contrat s’opère suivant des principes définis et ... Lire tout l’article
Expulsion d'un locataire : démarches et délais Publié le 14/05/2023 Différentes raisons peuvent inciter le propriétaire d’une maison ou d’un local à expulser son locataire, mais les deux parties sont soumises à des obligations. Découvrez les motifs causant le renvoi d’un locataire et les démarches à respecter pour y arriver. Les motifs ... Lire tout l’article
Charges de copropriété impayées : à qui faire appel ? Publié le 16/04/2023 Le syndic de copropriété peut engager des procédures de réclamation si un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges dans les délais. Il doit contacter un huissier de justice pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et s’assurer de faire la bonne ... Lire tout l’article
Nos solutions pour recouvrer une facture impayée Publié le 12/03/2023 Un non-paiement de facture peut avoir un impact négatif sur une activité commerciale ou professionnelle. Le recouvrement de dette se règle de manière amiable ou contentieuse selon la situation. Quelles solutions pour recouvrer une facture impayée et comment optimiser ses chances pour ... Lire tout l’article
Les bénéfices du constat d'huissier par drone Publié le 12/02/2023 Le constat d’huissier par drone fournit des preuves fiables grâce à un outil aérien efficace. Les particuliers et les professionnels peuvent obtenir des preuves supplémentaires en s’appuyant sur des images aériennes claires en faisant appel à un huissier qui utilise un ... Lire tout l’article
