L’article 659 du Code civil prévoit qu’en cas de recherche infructueuse, l’huissier doit dresser un procès-verbal pour le signifier à l’instance juridique en charge de l’affaire sous peine de ne pas déclencher l’exécution de la décision de justice. TEBOUL & ASSOCIÉS, situé en Seine-et-Marne, met à votre disposition un huissier pour une signification par procès-verbal de recherches infructueuses.
Votre ancien locataire est introuvable alors que vous avez une décision du tribunal à lui remettre ? L’homme de loi que vous avez engagé a vu son rapport rejeté par le tribunal pour nullité ? Au risque d’essuyer un second rejet, rendez-vous en Seine-et-Marne pour rencontrer notre huissier pour une signification par procès-verbal de recherches infructueuses.
Avant la rédaction de l’acte, notre huissier effectue au préalable, comme stipule la loi, toutes les diligences de nature à trouver le destinataire et s’assure que ce dernier soit introuvable. La suite de la prestation prévoit :
Qu’il s’agisse de signifier un jugement, une ordonnance ou un arrêt, notre agent a l’expertise pour dresser un rapport valide lorsqu’il est impossible de remettre en main propre l’acte au concerné. Cette signification fait donc courir le délai d’appel et poursuivre la procédure.
TEBOUL & ASSOCIÉS met à votre service un huissier pour établir un procès verbal au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100). Pour une inscription d’hypothèque par un huissier de justice pour être remboursé en cas d’insolvabilité du débiteur, composez le 01 46 26 10 10 ou remplissez ce formulaire.
Merci de bien vouloir remplir ce formulaire afin de nous faire part de vos demandes.
Vous faites face à des retards de paiement de la part de votre locataire ? Vous souhaitez faire constater une infraction ?
Quelle que soit la nature de votre demande, nos commissaires y répondent dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à prendre RDV à notre étude pour échanger avec nous.
