L’article 659 du Code civil prévoit qu’en cas de recherche infructueuse, l’huissier doit dresser un procès-verbal pour le signifier à l’instance juridique en charge de l’affaire sous peine de ne pas déclencher l’exécution de la décision de justice. TEBOUL & ASSOCIÉS, situé en Seine-et-Marne, met à votre disposition un huissier pour une signification par procès-verbal de recherches infructueuses.
Vous cherchez un spécialiste du droit pour établir un PV 659 ?
Votre ancien locataire est introuvable alors que vous avez une décision du tribunal à lui remettre ? L’homme de loi que vous avez engagé a vu son rapport rejeté par le tribunal pour nullité ? Au risque d’essuyer un second rejet, rendez-vous en Seine-et-Marne pour rencontrer notre huissier pour une signification par procès-verbal de recherches infructueuses.
Comptez sur TEBOUL & ASSOCIÉS pour dresser un PV 659 valide
Avant la rédaction de l’acte, notre huissier effectue au préalable, comme stipule la loi, toutes les diligences de nature à trouver le destinataire et s’assure que ce dernier soit introuvable. La suite de la prestation prévoit :
- La rédaction et le dépôt auprès de la juridiction concernée d’un PV qui détaille toutes les diligences effectuées,
- Le dépôt du rapport et une copie de l’acte à signifier le jour même avec un avis de réception à la dernière adresse connue du destinataire,
- L’information par simple lettre au destinataire de l’ensemble de la procédure.
Qu’il s’agisse de signifier un jugement, une ordonnance ou un arrêt, notre agent a l’expertise pour dresser un rapport valide lorsqu’il est impossible de remettre en main propre l’acte au concerné. Cette signification fait donc courir le délai d’appel et poursuivre la procédure.
Choisissez notre huissier pour une signification par procès-verbal de recherches infructueuses en Seine-et-Marne
TEBOUL & ASSOCIÉS met à votre service un huissier pour établir un procès verbal au 25 Bis Avenue Pierre Grenier à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100). Pour une inscription d’hypothèque par un huissier de justice pour être remboursé en cas d’insolvabilité du débiteur, composez le 01 46 26 10 10 ou remplissez ce formulaire.