La signification rupture de pacs
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Plusieurs causes peuvent être à la base de sa dissolution ou de sa rupture qui doit respecter une procédure prévue par la loi. L’intervention de l’huissier de justice est nécessaire lors de la procédure, notamment pour signifier la décision de rupture.
Les modalités de dissolution ou de rupture du PACS
Les partenaires du PACS peuvent rompre leur convention à tout moment, de manière consensuelle. Cette rupture entraine la fin des obligations des partenaires et des effets sur leur patrimoine. Certaines causes sont à la base de la dissolution du contrat, notamment la séparation, le mariage, le décès, la dissolution ou une rupture unilatérale, l'initiative de l'un ou l’autre des pacsés.
Dans quel cas signifier la dissolution du PACS par voie d'huissier ?
Seuls les cas de rupture unilatérale de dissolution du PACS font l'objet d'une signification par voie d'huissier. Le partenaire décide dans ce cas de figure de dépacser sans l'accord de l’autre ou une justification précise. La loi impose à la personne qui souhaite se retirer du PACS par sa seule volonté de signifier sa décision à son ex-partenaire par un acte d’huissier de justice. La rupture unilatérale a souvent un impact négatif sur un des pacsés et peut être dans ce cas qualifiée d’abusive. L’ex-partenaire peut demander des dommages et intérêts pour des motifs tels que la perte de domicile ou une situation de financière précaire causée par la rupture brutale de la convention qui le liait à l’autre.
La signification suite à une demande de rupture unilatérale
Le pacte civil de solidarité offre la possibilité aux partenaires pacsés d’y mettre fin unilatéralement sans avoir l’obligation de justifier leur décision.
Lorsque le partenaire qui souhaite rompre la convention saisit un huissier de justice aux fins d’informer son ex-compagnon, le commissaire de justice doit déposer une copie de l’acte de rupture au notaire ayant enregistré le pacte ou à la mairie du lieu de signature de la convention.
La signification par voie d'huissier garantit la réception de l'acte en main propre. C’est l’officier public ou un de ses clercs habilités qui se rend au domicile du destinataire pour lui remettre le document. Si le concerné est absent de son domicile, l’officier public peut y laisser un avis de passage qui indique que l'acte est sur le point d’être retiré à son étude. En droit, il est ainsi établi que le destinataire a pris connaissance de la démarche.
La fin du partenariat est effective trois mois suivant la date de signification de l’acte par l’huissier.
Combien coute la signification d'une rupture de PACS ?
La signification par voie d’huissier d'une rupture de PACS et des formalités auprès du notaire ou de la mairie peut être facturée entre cent à deux cents euros. Il faut confier la signification de l’acte à un huissier qui est compétent dans le ressort du lieu de résidence du partenaire.
Les compétences des commissaires de justice concernant la signification des actes se limitent à une zone géographique qui prend en compte la cour d'appel ou des départements. Vous pouvez choisir un huissier dans le département qui vous intéresse. Vous avez également la possibilité de contacter l’officier public le plus proche du lieu de résidence des pacsés en utilisant un site internet ou un logiciel destiné aux significations.
TEBOUL & ASSOCIÉS vous offre ses services si vous souhaitez dissoudre ou mettre fin à votre convention de PACS. L’huissier fera signifier votre acte de rupture suivant la procédure fixée par la loi.