La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en France et à l'étranger
Chaque action judiciaire commence par la notification faite par un acte d’huissier portée devant une instance. Il s’agit de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires par un huissier qui est le seul compétent pour le faire, en France et à l'étranger. Cette intervention de l’officier public peut se faire sous différentes formes.
Les actes judiciaires
La signification des actes judiciaires comprend :
La citation en justice
La citation en justice est un acte destiné à sommer une personne ou un témoin à se présenter devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline. On parle aussi de la citation directe qui permet au ministère public ou à la victime de saisir directement une juridiction en communiquant le prévenu des coordonnées de l'audience.
L’assignation en justice
L'assignation est édictée pour le défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'amener à se présenter devant un tribunal. L'acte peut lui être remis à domicile, à toute personne présente au domicile ou par dépôt d'un avis de passage.
Signification d’une décision de justice
La signification d'un jugement sert à transmettre à la partie perdante d’un procès la décision de justice rendue à son encontre. Elle se réalise avec l’intervention d’un huissier de justice pour s’assurer que la partie perdante a été bien informée du jugement. L’exécution de la décision et les délais d’appel commencent dès l’accomplissement de cette formalité. La signification est faite à personne.
Exécution d’une décision de justice après signification d’actes de procédure
L’exécution d’une décision de justice se fait avec l’intervention d'un commissaire de justice (huissier de justice). Les personnes en conflit peuvent s'accorder pour exécuter la décision à l’amiable. À défaut, l’huissier de justice procède à une exécution forcée du jugement.
La signification d’actes extrajudiciaires
La signification des actes extrajudiciaires peut se traduire par :
Sommation de paiement
La sommation de paiement permet de réclamer le paiement des montants dus par le locataire après la résiliation du bail. Cet acte d’huissier est différent du commandement de payer et vaut une mise en demeure, avec des effets plus importants que l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, l’huissier de justice informe formellement le locataire des loyers dus. S’il ne donne aucune suite à la sommation, le propriétaire peut l’assigner en justice.
Demande de renouvellement d’un bail commercial
La demande de renouvellement du bail commercial est adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice (acte extrajudiciaire) six mois avant l'expiration du bail.
Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce peut prendre la forme d’un acte extrajudiciaire ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le recouvrement des créances de l’État s’effectue avec l’intervention des huissiers de justice et des agents des finances publiques exerçant des fonctions d'huissier. Les créanciers du vendeur ont l’initiative de l’opposition qui peut être signifiée sans un titre exécutoire si elle repose sur une liquidation provisoire.
Signification d’une cession de fonds de commerce
La signification de la cession est à l’initiative du vendeur ou de l’acheteur, par un exploit d’huissier envoyé au bailleur.
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