Les bénéfices du constat d'huissier par drone
Le constat d’huissier par drone fournit des preuves fiables grâce à un outil aérien efficace. Les particuliers et les professionnels peuvent obtenir des preuves supplémentaires en s’appuyant sur des images aériennes claires en faisant appel à un huissier qui utilise un engin piloté à distance. Dans quelles situations effectuer les constatations par drone et quels sont les avantages de son utilisation ?
Pour avoir des images nettes et sans équivoque
Le constat d’huissier par drone permet de réaliser des prises de vues aériennes fiables grâce à la qualité d’optique de cet équipement. L’outil révolutionnaire filme et photographie depuis les airs avec sa caméra embarquée à la fois performante et pratique. Les données récoltées sont très précises et permettent de déterminer la situation du terrain ou des éléments à constater, grâce à des images full HD et des vidéos 4K pour fournir des preuves à haute résolution.
Pour prétendre à des prises de vue sous tous les angles
Le constat d’huissier par drone permet la prise de vue sous tous les angles. L’appareil peut effectuer le constat avant travaux, le constat sur une haie d’arbres, le constat d’un édifice en ruine ou instable. Sa maniabilité permet de réaliser des clichés à 360°.
Pour avoir accès à des zones difficilement accessibles
Un drone est nécessaire pour prendre des clichées aériennes dans une zone difficilement accessible afin de les servir comme preuve en cas de litige, c’est le cas lors d’un constat de la toiture ou de mur en hauteur. Cet appareil permet aussi d’avoir une vue globale d’un terrain et de déterminer les zones à risques avant la réalisation des travaux de construction ou de rénovation.
Pour éviter la location d’autres appareillages coûteux et lourds
L’utilisation de cet outil innovant et facile à transporter est une alternative à la location d’équipements comme les échafaudages et la nacelle qui prend du temps de mise en œuvre. En plus d’accélérer le constat, le drone ne met pas la vie de l’huissier en jeu pendant le processus de constatation. Il pilote l’appareil depuis le sol et n’utilise aucun autre outil pour accéder aux zones en hauteur.
Pour bénéficier des interventions encadrées par la loi
Un pilote de drone doit avoir une solide connaissance en droit aérien et en droit de la preuve au-delà d’une expertise technique avancée et d’un certificat d’aptitude. L’huissier utilise cet appareil dans son intervention selon la législation en vigueur, il demande une autorisation spécifique pour le faire voler et fournir des vues aériennes.
Il connaît les amendes encourues en cas d’usage illégal, et cela à part les risques d’une année d’emprisonnement :
- mise en danger de la vie d’autrui, passible d’une amende de 15.000 euros
- atteintes à l’intimité de la vie d’autrui, passible d’une amende de 45.000 euros
- violation des règles de sécurité, passible d’une amende de 75.000 euros
L’huissier doit aussi connaitre les réglementations d’usage du drone dans chaque zone d’intervention, car il est possible qu’une commune ou un département limite les heures de vol ou les accès de l’appareil.
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