Commissaire de justice pour signifier un acte de divorce Boulogne-Billancourt

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Actualités : le billet de l’étude

La signification rupture de pacs

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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Plusieurs causes peuvent être à la base de sa dissolution ou de sa rupture qui doit respecter une procédure prévue par la loi. L’intervention de l’huissier de justice est nécessaire lors de la procédure, notamment pour signifier la décision de rupture.
Les modalités de dissolution ou de rupture du PACS
Les partenaires du PACS peuvent rompre leur convention à tout moment, de manière consensuelle. Cette rupture entraine la fin des obligations des partenaires et des effets sur leur patrimoine. Certaines causes sont à la base de la dissolution du contrat, notamment la séparation, le mariage, le décès, la dissolution ou une rupture unilatérale, ...