Pourquoi réaliser un constat d'huissier avant travaux ?
Un constat avant travaux est une démarche facultative, mais conseillée avant de commencer un chantier de rénovation ou de construction de maison. Vous souhaitez réhabiliter ou démolir une maison ancienne ? Vous voulez construire une nouvelle maison en évitant les litiges avec vos voisins ? Pensez à effectuer un constat d’huissier avant les travaux qui vous apporteront de nombreux bénéfices.
Obtention de preuves claires sur les éventuelles anomalies des constructions antérieures
L’huissier de justice vérifie l’état des ouvrages et des lieux à proximité avant les travaux de construction, de réhabilitation ou de démolition. Vous pouvez prouver l’existence d’anomalies antérieures à la réalisation de votre projet en cas de problèmes durant le chantier. Les documents peuvent servir si l’affaire est portée en justice.
Évaluation des risques sur tout ce qui trouve aux alentours des travaux
Un constat des bâtiments à proximité du chantier est nécessaire pour évaluer si les travaux comportent des risques pour les diverses constructions aux alentours :
- la chaussée et la voirie
- les façades d’immeuble non loin du chantier
- les murs et les haies qui séparent la voie publique
L’évaluation concerne également les appartements adjacents et les parties communes de copropriétés.Elle permet de sécuriser le déroulement des travaux et d’assurer la sécurité des constructions qui se trouvent aux alentours du chantier.
Sécurisation juridique du chantier
Un constat d’huissier avant travaux est une assurance du respect des obligations légales d’un chantier envisagé.
L’huissier de justice réalise l’évaluation avant la réalisation de différents types de travaux :
- sur une voie publique
- sur une propriété privée
- sur un mur mitoyen
- dans un appartement ou une maison
L’objectif est de prévenir les risques de litige et d’informer les autorités responsables sur l’état des lieux en cas d’accident durant les travaux. C’est une garantie de sécurité en cas de litige devant les tribunaux.
Prévention contre un redressement sur les droits de mutation
Vous avez acquis un appartement en mauvais état ? Le constat des lieux d’un huissier de justice vous évite le redressement sur les droits de mutation en cas de travaux de réhabilitation. L’expert en droit vous remet une preuve incontestable des dommages des parties communes de la copropriété. Le document de constat peut constituer une preuve de poids en cas de litige pour faire valoir vos droits. Il peut vous aider à obtenir un remboursement ou au moins un abattement si l’appartement ne peut pas être réhabilité ou si sa rénovation est coûteuse.
Intérêts de tous les concernés
Un constat avant travaux permet de voir l’état initial de chaque infrastructure antérieure au chantier, ce qui donne la possibilité aux voisins de réclamer des dommages en cas de dégradation durant les travaux.
Les responsables des travaux peuvent aussi refuser la prise en charge en cas de réclamation si des dégradations sur des propriétés sont constatées antérieurement.
Dans quels cas effectuer le constat d’huissier ?
Le constat d’un huissier de justice peut servir en dehors du chantier proprement dit, notamment lors de transport de matériels lourds ou d’engins qui vont servir pour réaliser les travaux. Ce déplacement peut abîmer des murs ou des parties communes d’un immeuble qui auront besoin de réparations qui seront alors prises en charge par le maitre d’ouvrage.