# TEBOUL & ASSOCIÉS > TEBOUL & ASSOCIES, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES est une entreprise spécialisée en Services Juridiques, située à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100). Ce document rassemble en un seul fichier markdown le contenu complet des pages publiques de teboul-justice.fr, à destination des systèmes d'IA. L'index des liens est disponible dans https://www.teboul-justice.fr/llms.txt Source: https://www.teboul-justice.fr/llms-full.txt Généré le: 2026-10-09 ## Fiche d'identité 67 Avenue Pierre Grenier, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT | Tél : 01 46 26 10 10 | Mobile : 01 46 26 10 10 | Site web : https://www.teboul-justice.fr SIRET : 33350372000059 | RCS : 333 503 720 Lundi au Jeudi de 9h à 18h Vendredi de 9h à 17h En dehors de ces horaires ; uniquement sur rendez-vous --- # Teboul & associés Source: https://www.teboul-justice.fr/ > TEBOUL & ASSOCIÉS, huissiers de justice à Boulogne-Billancourt, vous accompagnent pour tous vos besoins de constats, recouvrement amiable et judiciaire. ### Les deux études Teboul & associés « Huissiers de justice du Grand Paris », sont situées à Boulogne-Billancourt et Saint-Ouen et opèrent dans toute l’Ile-de-France. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour toutes vos procédures. #### Des études d’huissiers disponibles pour tous vos besoins Depuis le 1er juillet 2022, TEBOUL & ASSOCIÉS est devenu "Commissaire de justice". Qu'est-ce que cela change pour vous ? Rien, il s'agit simplement d'une nouvelle appellation, mais nos missions restent les mêmes. Grâce à une expérience de plus de 45 ans, les huissiers/commissaires de justice de l’étude Teboul & associés vous assurent un accompagnement professionnel et personnalisé quels que soient vos besoins. Basés en Ile-de-France, ils disposent d’un réseau de correspondants sur tout le territoire français afin de répondre au mieux à vos demandes. Ils assurent également le pilotage de l’ensemble de vos dossiers en dehors de leur compétence territoriale. Grâce à une équipe de 4 huissiers/commissaires de justice compétents, ils interviennent notamment pour : - Le recouvrement amiable - Le recouvrement judiciaire - La signification d’acte - Commander un constat #### Des huissiers de justice à votre service à Boulogne-Billancourt et aux alentours Vous faites face à des retards de paiement de la part de votre locataire ? Vous souhaitez faire constater une infraction ? Quelle que soit la nature de votre demande, nos [huissiers](https://www.teboul-justice.fr/huissier-de-justice-boulogne-billancourt.html)y répondent dans les meilleurs délais. Vous pouvez nous joindre du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h sans interruption au 01 46 26 10 10 ou le week-end exclusivement au 07 55 68 55 55. Les deux études sont compétentes sur toute l'Île-de-France. Les constats sont réalisés dans toute la France 7/7 - 24/24. N’hésitez pas également à vous rendre directement dans une de nos 2 études : Étude de Boulogne-Billancourt (92) 25 Bis Avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Étude de Saint-Ouen (93) 155 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT-OUEN --- # Partenaires Source: https://www.teboul-justice.fr/partenaires.html Site en cours d'enrichissement. --- # Nos études Source: https://www.teboul-justice.fr/etude-huissier-justice-boulogne-billancourt.html > L'étude Teboul & associés, Maître Teboul, Bartet Pierre-Olivier, Pellerin Mallaurie et Boubien Cécile sont disponibles à Boulogne-Billancourt et Saint-Ouen. ### L’étude Teboul & associés vous accompagne depuis 1976 dans la gestion de vos litiges en Ile-de-France Nous mettons des commissaires de justice fiables et compétents à votre disposition et vous proposons une large gamme de services juridiques adaptés à vos besoins. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous saurons vous apporter une solution sur-mesure pour toutes vos problématiques. Faites confiance à notre savoir-faire pour toutes vos démarches juridiques notamment : - Les constats - Les recouvrements amiables et judiciaires - La signification d’acte Depuis plusieurs années, nous avons aidé nos clients à obtenir gain de cause dans des domaines variés allant du droit commercial, social ou encore immobilier. Réactivité, proximité et confiance sont des valeurs que nous portons au quotidien dans chacune de nos actions. #### Profitez de notre compétence territoriale et d’un accompagnement personnalisé Depuis le 1er janvier 2017, notre étude Teboul & associés vous accompagne au niveau national pour les procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable de créances. Vous pouvez également solliciter nos services afin de signifier des actes pour vos affaires relevant de la juridiction des cours d’appel de : - Paris (75, 77, 89, 91, 93, 94) - Versailles (28, 78, 92, 95) #### Teboul & associés en quelques chiffres - 2 études compétentes : Saint-Ouen et Boulogne-Billancourt - 4 commissaires de justice - Plus de 45 ans d’expérience - Plus de 10 salariés à votre service --- # Recouvrement amiable Source: https://www.teboul-justice.fr/recouvrement-amiable-boulogne-billancourt.html > L'étude TEBOUL & ASSOCIÉS vous accompagne pour tout recouvrement amiable à Boulogne-Billancourt et dans les alentours. N'hésitez pas à prendre rdv. ### Faites confiance à nos 45 ans d’expérience dans le recouvrement amiable en nous confiant votre dossier ! #### Une étude compétente pour vos procédures de recouvrement amiable Selon l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, le commissaire de justice est compétent pour recouvrer des créances auprès d’un débiteur en ayant recours au recouvrement amiable. Pour ce faire, nous mettons en œuvre des mesures spécifiques visant à récupérer votre dû de manière non coercitive. Nous indiquons au débiteur un date butoir pour recouvrer sa dette, auquel cas ce dernier s’exposera à des actions judiciaires de la part du créancier en vue d’obtenir un titre exécutoire. Ce type de démarche présente quatre avantages principaux : conciliation, frais limités, simplicité et rapidité. #### Le recouvrement amiable vous permet de régler toutes sortes de litiges : - Reconnaissance de dette - Facture impayée - Charges de copropriété - Créance prescrite - Et plus généralement toute créance quelle que soit sa nature ##### Les démarches pour obtenir un remboursement de dettes - Envoi de lettres de rappel - Mises en demeure par lettres recommandées - Appels téléphoniques - Relances par e-mail et sms - Sommations interpellatives - Visites domiciliaires --- # Recouvrement judiciaire Source: https://www.teboul-justice.fr/recouvrement-judiciaire-boulogne-billancourt.html > Besoin d'un expert en recouvrement judiciaire ? Basés à Boulogne-Billancourt, les huissiers de TEBOUL & ASSOCIÉS vous accompagne dans vos procédures. ### Teboul & associés : un accompagnement personnalisé dans vos procédures de recouvrement judiciaire #### Des démarches de recouvrement judiciaire facilitées grâce à nos commissaires de justice Le recouvrement forcé s’applique lorsque le recouvrement amiable ou qu’aucune autre mesure n’a abouti. L’exécution des décisions de justice est ainsi portée par un commissaire compétent qui saura vous accompagner au mieux dans vos démarches. Ainsi, notre étude Teboul & associés vous aide à appliquer le jugement pour obliger votre débiteur à payer dans les meilleurs délais. Nous prenons en charge votre procédure de recouvrement judiciaire de A à Z en mettant en place les mesures d’exécution nécessaires. Nos commissaires de justice vous permettront de recouvrer vos créances en saisissant le patrimoine de votre débiteur grâce à un titre exécutoire obtenu auprès du tribunal compétent. #### Faites appel à nos commissaires de justice pour tous types d’actions - Saisie du compte bancaire - Saisie des meubles - Saisie des rémunérations - Saisie du véhicule - Saisie immobilière --- # Signifier un acte Source: https://www.teboul-justice.fr/signification-par-huissier-boulogne-billancourt.html > Vous souhaitez faire une signification par huissier ? TEBOUL & ASSOCIÉS, étude à Boulogne-Billancourt, vous assiste dans toutes vos procédures. ### Signifier un acte rapidement et simplement grâce à Teboul & associés #### La signification par acte de commissaire de justice : une obligation pour des nombreux actes judiciaires Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°45-2592 de novembre 1945, seuls des officiers ministériels tels que les commissaires de justice sont habilités à signifier des actes. Compétentes depuis 45 ans sur l’Ile-de-France, notre étude Teboul & associés vous accompagne dans toutes vos procédures. Ainsi, notre commissaire de justice signifie votre adversaire d’actes judiciaires ou extrajudiciaires qui lui sont adressés au moyen d’un acte authentique. ##### La signification offre certaines garanties : - Une date exacte - Valable même si la personne concernée est partie sans laisser d’adresse ou que l’adresse indiquée n’est plus la bonne - La date de signification fait courir vos délais - Un premier contact avec votre adversaire - Une première évaluation de sa solvabilité ou de ses intentions est réalisée - Permet de vérifier et confirmer l’adresse du destinataire ##### Déposez-nous un acte à signifier quelle que soit sa nature - Décisions de justice - Assignations, citations et conclusions - Congés - Commandements de payer - Tout type de courrier - Nous pouvons également rédiger tout type d’acte à votre demande --- # Prendre rendez-vous Source: https://www.teboul-justice.fr/contact-huissier-boulogne-billancourt.html > Vous cherchez à contacter un huissier pour une procédure spécifique ? L'étude TEBOUL & ASSOCIÉS de Boulogne-Billancourt est à votre disposition. --- # Effectuer un paiement Source: https://www.teboul-justice.fr/effectuer-un-paiement.html Connectez-vous à votre espace personnel et commandez votre constat dès maintenant ! TEBOUL & ASSOCIÉS facilite vos démarches et vous propose un paiement en ligne sécurisé. --- # Charges de copropriété impayées : à qui faire appel ? Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/charges-de-copropriete-impayees-a-qui-faire-appel.html > Le syndic de copropriété peut engager des procédures de réclamation si un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses char Le syndic de copropriété peut engager des procédures de réclamation si un copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges dans les délais. Il doit contacter un huissier de justice pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et s’assurer de faire la bonne démarche. L’expert du droit peut saisir le juge en cas d’échec des procédures précontentieuses. Découvrez les voies de recours possible dans cette situation. ### La mise en demeure du copropriétaire par acte d’huissier de justice Le syndic de copropriété envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au copropriétaire défaillant pour le mettre en demeure. La mise en demeure peut s’effectuer également par acte du commissaire de justice. Le copropriétaire responsable de l’impayé doit payer ses charges dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, il peut demander l’étalement du paiement de sa dette pour conclure un accord amiable. Le syndic peut exiger les appels provisionnels ultérieurs en plus des charges antérieures si le copropriétaire défaillant ne règle pas ses impayés après les délais. #### La lettre de relance rédigée par une société de recouvrement Le syndic de copropriété est le premier responsable à engager les formalités requises pour ne pas fragiliser la copropriété. Il peut adresser une lettre de rappel si le mauvais payeur persiste et ne fait aucune action concrète. La lettre a pour but principal d’informer le concerné sur le dépassement de la date limite et sur la procédure à suivre devant le tribunal lancé à son encontre. Les frais liés à la lettre de relance sont à la charge du copropriétaire responsable de l’impayé. La lettre de relance doit contenir les informations suivantes : - adresse du débiteur - numéro et date de la facture - montant et origine des impayés - date d’échéance - demande de paiement #### L’injonction de payer par voie d’avocat Le syndic de copropriétaire peut accentuer sa demande par voie d’avocat pour forcer le copropriétaire non-payeur à acquitter la somme impayée. L’avocat met en place une injonction de payer ou une sommation pour obtenir gain de cause. Cette procédure n’est pas obligatoire, mais il s’avère efficace pour éviter les problèmes entre copropriétaires. #### Le recours au juge Le syndic de copropriété peut saisir le tribunal si aucun accord amiable n’a été trouvé ou si le copropriétaire défaillant ne paie pas dans les 30 jours après la réception de la lettre de rappel. Le tribunal effectue une vérification si les charges réclamées n’ont pas été payées ou si elles étaient prévues. Le syndic peut exiger les impayés liés aux : - charges pour les travaux des parties communes - cotisations pour les travaux communs - charges au titre du budget prévisionnel - sommes dues pour effectuer les exercices suite à l’approbation des comptes par l’AG #### Les diverses charges de copropriété Elles se déclinent en 2 parties : - les frais pour l’entretien des parties communes et pour les services administratifs qu’on appelle charges générales - les charges concernant les matériels et services spécifiques pour la communauté Pour une bonne harmonie de cohabitation et un bon maintien de l’état de l’immeuble, la cotisation est obligatoire pour chaque résident. Besoin de l’assistance d’un huissier de justice pour faire payer les dettes d’un copropriétaire défaillant ? N’hésitez pas à vous adresser à TEBOUL & ASSOCIÉS. --- # Expulsion d'un locataire : démarches et délais Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/expulsion-d-un-locataire-demarches-et-delais.html > Différentes raisons peuvent inciter le propriétaire d’une maison ou d’un local à expulser son locataire, mais les deux parties Différentes raisons peuvent inciter le propriétaire d’une maison ou d’un local à expulser son locataire, mais les deux parties sont soumises à des obligations. Découvrez les motifs causant le renvoi d’un locataire et les démarches à respecter pour y arriver. ### Les motifs valables pour expulser un locataire L’expulsion d’un locataire doit toujours se faire dans le respect des obligations. Le propriétaire ne peut se soustraire à certaines étapes légales et indispensables pour faire partir son locataire en bonne et due forme. Il peut demander au locataire de partir en cas de loyers non payés, de troubles anormaux du voisinage ou de non-respect de ses obligations vis-à-vis du local ou de la maison. L’absence d’acquittement du dépôt de garantie ou l’absence d’assurance habitation sont aussi des motifs valables pour déloger un locataire. #### Les étapes à suivre pour expulser un locataire La durée d’une procédure d’expulsion de locataire varie en fonction des motifs. Il convient de suivre les étapes indispensables avant d’arriver au délogement. #### Engager une procédure amiable Les procédures amiables sont toujours les meilleures solutions avant de choisir les phases contentieuses. La discussion entre les deux parties permet de déterminer l’origine des problèmes en cas de premier impayé, un locataire de bonne volonté paiera sa dette rapidement. Le bailleur peut émettre un courrier avec accusé de réception et obligation de réponse si la discussion n’aboutit à rien. Dans la lettre, le propriétaire peut mettre un échéancier à la disposition du locataire pour qu’il puisse honorer ses dettes. #### Mandater un huissier de justice Le propriétaire a tout à fait le droit de mandater un huissier de justice pour expulser son locataire. L’expert du droit adresse une injonction de payer à respecter dans un délai de 2 mois. En cas de non-respect des délais, il peut assigner le locataire devant le tribunal d’instance. Le propriétaire peut s’adresser directement au juge pour demander la résiliation du bail de location sans l’aide d’un intermédiaire si le motif d’expulsion n’est pas un loyer impayé. #### Faire appel à un juge L’huissier peut prévenir la préfecture pour mandater une enquête sociale dans le but de connaître la situation du locataire. Le juge analyse les informations obtenues et il convoque la personne concernée pour déterminer l’ampleur de sa faute. La résiliation du contrat de bail et l’expulsion dans l’immédiat varient en fonction de la gravité de la situation. L’huissier transmet une ordonnance d’expulsion d’un délai de 2 mois remise en main propre au locataire si ce dernier n’assiste pas à l’audience. Le juge peut lui accorder un délai supplémentaire pour préparer son déménagement. #### Contacter les forces de l’ordre L’huissier peut demander l’intervention de la police pour expulser un locataire qui refuse de partir. Il doit cependant tenir compte de l’âge, de l’état de santé et de la situation du locataire. Attention ! L’expulsion d’un locataire en trêve hivernale, c’est-à-dire du début novembre à fin mars, n’est pas légale. N’hésitez pas à contacter l’huissier de justice de TEBOUL & ASSOCIÉS pour bénéficier de l’assistance d’un expert en droit et faire partir votre locataire de la bonne manière. --- # La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en France et à l'étranger Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/la-signification-des-actes-judiciaires-et-extrajudiciaires-en-france-et-a-l-etranger.html > Chaque action judiciaire commence par la notification faite par un acte d’huissier portée devant une instance. Il s’agit de la signification Chaque action judiciaire commence par la notification faite par un acte [d’huissier](https://www.teboul-justice.fr/huissier-de-justice-palaiseau.html)portée devant une instance. Il s’agit de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires par un huissier qui est le seul compétent pour le faire, en France et à l'étranger. Cette intervention de l’officier public peut se faire sous différentes formes. ### Les actes judiciaires La signification des actes judiciaires comprend : #### La citation en justice La citation en justice est un acte destiné à sommer une personne ou un témoin à se présenter devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline. On parle aussi de la citation directe qui permet au ministère public ou à la victime de saisir directement une juridiction en communiquant le prévenu des coordonnées de l'audience. #### L’assignation en justice L'assignation est édictée pour le défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'amener à se présenter devant un tribunal. L'acte peut lui être remis à domicile, à toute personne présente au domicile ou par dépôt d'un avis de passage. #### Signification d’une décision de justice La signification d'un jugement sert à transmettre à la partie perdante d’un procès la décision de justice rendue à son encontre. Elle se réalise avec l’intervention d’un huissier de justice pour s’assurer que la partie perdante a été bien informée du jugement. L’exécution de la décision et les délais d’appel commencent dès l’accomplissement de cette formalité. La signification est faite à personne. #### Exécution d’une décision de justice après signification d’actes de procédure L’exécution d’une décision de justice se fait avec l’intervention d'un commissaire de justice (huissier de justice). Les personnes en conflit peuvent s'accorder pour exécuter la décision à l’amiable. À défaut, l’huissier de justice procède à une exécution forcée du jugement. ### La signification d’actes extrajudiciaires La signification des actes extrajudiciaires peut se traduire par : #### Sommation de paiement La sommation de paiement permet de réclamer le paiement des montants dus par le locataire après la résiliation du bail. Cet acte d’huissier est différent du commandement de payer et vaut une mise en demeure, avec des effets plus importants que l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, l’huissier de justice informe formellement le locataire des loyers dus. S’il ne donne aucune suite à la sommation, le propriétaire peut l’assigner en justice. #### Demande de renouvellement d’un bail commercial La demande de renouvellement du bail commercial est adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice (acte extrajudiciaire) six mois avant l'expiration du bail. #### Opposition au prix de vente d’un fonds de commerce L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce peut prendre la forme d’un acte extrajudiciaire ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le recouvrement des créances de l’État s’effectue avec l’intervention des huissiers de justice et des agents des finances publiques exerçant des fonctions d'huissier. Les créanciers du vendeur ont l’initiative de l’opposition qui peut être signifiée sans un titre exécutoire si elle repose sur une liquidation provisoire. #### Signification d’une cession de fonds de commerce La signification de la cession est à l’initiative du vendeur ou de l’acheteur, par un exploit d’huissier envoyé au bailleur. TEBOUL & ASSOCIÉS vous propose ses services pour toute signification d’acte judiciaire ou extrajudiciaire. --- # Le constat préventif : dans quel cas ? Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/le-constat-preventif-dans-quel-cas.html > Le constat préventif contradictoire ou le constat avant travaux par l’huissier de justice est considéré comme une photographie jurid Le constat préventif contradictoire ou le constat avant travaux par l’huissier de justice est considéré comme une photographie juridique impartiale d'une situation à un instant précis qui permet d'éviter des contestations après la fin du chantier. Cela concerne les chantiers qui peuvent affecter les bâtiments ou le voisinage contigu au lieu des travaux. ### Faire le constat de l'affichage du permis de construire Le code de l’urbanisme, en matière de permis de construire, oblige le maître d’ouvrage à afficher certains éléments de l’autorisation sur un panneau. Ces informations doivent être lisibles depuis la voie publique et contenir les voies de recours contre la décision. Le constat d’huissier permet d’attester que l’obligation d’affichage a été respectée conformément aux dispositions légales. L’affichage de l’autorisation de construire donne l’occasion aux tiers de contester la décision. Son absence peut entrainer l’arrêt du chantier en cas de contestation. #### Le constat de l'état des existants avant le début du chantier Le constat avant travaux concerne l’état du chantier et ses environs. L’huissier de justice fait une constatation de l'état des lieux avoisinants dès le premier jour des travaux. Cette démarche est à la fois utile pour le maitre d’ouvrage et les voisins. Le constat peut être réalisé pour tous travaux, qu’ils soient de grande ampleur ou non (construction, rénovation, extension, démolition, etc.). Le constat pourra permettre d’une part de déterminer plus aisément les causes ou l’origine des dommages au voisinage pour fixer les indemnisations. D’autre part, il peut servir à dégager la responsabilité du maitre d’ouvrage si le procès-verbal attestait la préexistence de ces dommages. #### Constat de retard de travaux L’intervention de l’huissier de justice est aussi nécessaire durant l’exécution du chantier qui peut connaitre des retards. Cela cause souvent des conflits entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage. Si le prestataire ne signale pas les retards de chantier préjudiciables au maitre d’ouvrage, une mise en demeure lui sera adressée pour réclamer d’éventuelles pénalités de retard ou une reprise des travaux. Le constat d’huissier permet de prouver l’avancement des travaux ou non, avec des dates à l’appui. Le procès-verbal a une force probante en cas de litige et en matière d’assurance. Pour éviter de payer des pénalités injustes, l’entrepreneur peut à son niveau faire appel à un commissaire de justice pour constater les difficultés liées à ses prestations. #### Le constat d’abandon de chantier Le constructeur peut tomber en faillite ou abandonner le chantier sans prévenir, causant ainsi des préjudices au maître d’ouvrage. L’officier civil peut intervenir pour faire un constat afin de permettre au commanditaire de l’ouvrage d’exiger une réparation du préjudice subi sur la base du constat d’abandon de chantier. Il sera constaté l’absence du maitre d’œuvre et la présence des matériels de construction laissés sur le chantier. L’évaluation du préjudice tient compte des travaux à exécuter ou du marché non réalisés. Il sera demandé au tribunal compétent des dommages et intérêts, l’arrêt du paiement de l’entreprise défaillante et l’autorisation d’engager un autre prestataire. #### Constat de malfaçon Le constat de malfaçon a lieu généralement à la fin des travaux pour prouver un défaut de conformité ou un manquement du constructeur. La mission de l’huissier consiste à constater les malfaçons visibles, sans chercher d’éventuels vices cachés. Si vous souhaitez faire une constatation à titre préventif pour votre construction, n’hésitez à faire appel à TEBOUL & ASSOCIÉS pour prévenir tout litige lié à votre chantier. --- # Les bénéfices du constat d'huissier par drone Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/les-benefices-du-constat-d-huissier-par-drone-452.html > Le constat d’huissier par drone fournit des preuves fiables grâce à un outil aérien efficace. Les particuliers et les professionnels Le constat d’huissier par drone fournit des preuves fiables grâce à un outil aérien efficace. Les particuliers et les professionnels peuvent obtenir des preuves supplémentaires en s’appuyant sur des images aériennes claires en faisant appel à un huissier qui utilise un engin piloté à distance. Dans quelles situations effectuer les constatations par drone et quels sont les avantages de son utilisation ? ### Pour avoir des images nettes et sans équivoque Le constat d’huissier par drone permet de réaliser des prises de vues aériennes fiables grâce à la qualité d’optique de cet équipement. L’outil révolutionnaire filme et photographie depuis les airs avec sa caméra embarquée à la fois performante et pratique. Les données récoltées sont très précises et permettent de déterminer la situation du terrain ou des éléments à constater, grâce à des images full HD et des vidéos 4K pour fournir des preuves à haute résolution. #### Pour prétendre à des prises de vue sous tous les angles Le constat d’huissier par drone permet la prise de vue sous tous les angles. L’appareil peut effectuer le constat avant travaux, le constat sur une haie d’arbres, le constat d’un édifice en ruine ou instable. Sa maniabilité permet de réaliser des clichés à 360°. #### Pour avoir accès à des zones difficilement accessibles Un drone est nécessaire pour prendre des clichées aériennes dans une zone difficilement accessible afin de les servir comme preuve en cas de litige, c’est le cas lors d’un constat de la toiture ou de mur en hauteur. Cet appareil permet aussi d’avoir une vue globale d’un terrain et de déterminer les zones à risques avant la réalisation des travaux de construction ou de rénovation. #### Pour éviter la location d’autres appareillages coûteux et lourds L’utilisation de cet outil innovant et facile à transporter est une alternative à la location d’équipements comme les échafaudages et la nacelle qui prend du temps de mise en œuvre. En plus d’accélérer le constat, le drone ne met pas la vie de l’huissier en jeu pendant le processus de constatation. Il pilote l’appareil depuis le sol et n’utilise aucun autre outil pour accéder aux zones en hauteur. #### Pour bénéficier des interventions encadrées par la loi Un pilote de drone doit avoir une solide connaissance en droit aérien et en droit de la preuve au-delà d’une expertise technique avancée et d’un certificat d’aptitude. L’huissier utilise cet appareil dans son intervention selon la législation en vigueur, il demande une autorisation spécifique pour le faire voler et fournir des vues aériennes. Il connaît les amendes encourues en cas d’usage illégal, et cela à part les risques d’une année d’emprisonnement : - mise en danger de la vie d’autrui, passible d’une amende de 15.000 euros - atteintes à l’intimité de la vie d’autrui, passible d’une amende de 45.000 euros - violation des règles de sécurité, passible d’une amende de 75.000 euros L’huissier doit aussi connaitre les réglementations d’usage du drone dans chaque zone d’intervention, car il est possible qu’une commune ou un département limite les heures de vol ou les accès de l’appareil. Faites appel à TEBOUL & ASSOCIÉS pour tirer profit de tous les bénéfices du constat d’huissier par drone. --- # Les différents types de congés Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/les-differents-types-de-conges.html > Le propriétaire d’un immeuble peut mettre fin à un contrat de location en donnant congé à son locataire. Le propriétaire d’un immeuble peut mettre fin à un contrat de location en donnant congé à son locataire. Cette décision est cependant soumise à des conditions et à une procédure légale qui doivent être respectées pour être sûr d’obtenir la libération des locaux, sans risque d’un procès. Plusieurs motifs peuvent justifier une reprise de logement. ### La reprise des locaux pour y habiter Le congé pour reprise de logement consiste pour le bailleur à réquisitionner un logement loué pour l’habiter lui-même ou le louer à un proche. Le propriétaire peut décider d’y demeurer pour toujours ou pour un temps. Le proche peut être le conjoint, un parent ou un descendant. Le locataire doit être averti du congé six mois avant le terme du bail via une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Un huissier peut intervenir dans les démarches en envoyant la notification au locataire. Si le délai de notification du congé n’est pas respecté, le loueur ne pourra plus reprendre son local avant la fin du bail qui est renouvelé de manière automatique pour trois ans. #### La vente du bien Le locataire peut recevoir un congé si le bailleur décide de vendre le local loué. La notification du congé au locataire doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la fin du bail. La lettre de notification doit contenir la décision et le prix de vente. Pour la cession du Bien, le locataire qui se trouve encore dans les locaux jouit d’un droit de priorité. Au cas où il souhaite acquérir le logement, son offre sera prioritaire sur toutes les autres propositions d’achat. Si le propriétaire accepte son offre, la cession a lieu devant un notaire dans les deux mois suivant l’accord ou dans un délai de quatre mois s’il s’agit d’un rachat par crédit. Le locataire peut refuser de faire une offre d’achat pour un motif quelconque. Il devra dans cas quitter le local au terme du bail en cours. Avant la récupération de son bien, le bailleur est obligé de lui trouver une offre de relogement si le locataire est âgé de plus 70 ans et ne perçoit qu’une fois et demie du SMIG. #### Des motifs sérieux et légitimes pour récupérer les locaux Le propriétaire peut décider de reprendre son logement suite à de graves manquements au contrat considérés comme des motifs sérieux et légitimes de congé. Ces motifs font référence à certains actes comme : - le retard ou le non-paiement des loyers - la sous-location à l’insu du propriétaire - les nuisances au voisinage - la dégradation du local - une modification de la destination des locaux sans l’accord préalable du bailleur - les travaux de rénovation lourds ou d’agrandissement de l’habitation Les travaux de rénovation ne doivent pas servir de prétexte pour reprendre le logement dans le but de le céder ou de le louer à une autre personne. Si tel est le cas, le propriétaire peut être puni d’une amende pour fraude pouvant atteindre les six mille euros. #### Le locataire refuse de libérer les locaux : Que faire ? Si le locataire refuse le congé et décide de demeurer dans le local après la fin du bail en cours, le propriétaire peut saisir le juge pour l’exécution. L’occupant peut être expulsé sans délai et sans autre préavis. Le cabinet d’huissier TEBOUL & ASSOCIÉS vous propose ses services pour l’exécution de congé dans le respect de la loi. --- # Les nouvelles techniques de constat Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/les-nouvelles-techniques-de-constat.html > Le constat est une photographie juridique qui prouve une réalité à un instant précis. Contactez TEBOUL & ASSOCIÉS. Le constat est une photographie juridique qui prouve une réalité à un instant précis. Les nouvelles technologies sont aujourd’hui utilisées dans ce sens pour démontrer les faits. Cet officier peut vous aider à rassembler des éléments de preuve dématérialisés pour dresser un procès-verbal de constatations qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. Trois types de technologies sont généralement employés pour faire les constats. ### Le constat Internet efficace en cas de conflit Il est nécessaire de conserver des éléments de preuve sur internet qui peuvent disparaître très vite. Les échanges sur la toile et les réseaux sociaux entrainent souvent des conflits, vous pouvez être victime de certains faits (tentative d’arnaque, chantage, insultes, diffamation, harcèlement, plagiat, concurrence déloyale, publicité mensongère). Ces éléments peuvent être facilement retirés, supprimés ou effacés, il faut donc les sauvegarder pour prouver les faits. Le constat d’huissier sur Internet permet d'établir la vérité d'une situation au moyen d'éléments matériels. Il réalise les constats internet (photos et vidéos) pour prouver ces cas d’atteinte aux droits de la personne, de pratiques abusives, de violation aux droits de la propriété intellectuelle, d’inexécution contractuelle, Etc. L’officier public maitrise les contours et les règles qui régissent l’administration de la preuve concernant en particulier le monde digitalisé. Depuis son appareil, l’huissier peut voir le contenu litigieux, le saisir et procéder au constat de la violation de la loi. La collecte des preuves s’opère suivant la norme AFNOR qui assure la validité des constatations. #### Le constat par SMS ou par message vocal Les conversations par SMS peuvent constituer des preuves dans de nombreux cas si vous sollicitez l’appui d’un huissier de justice. Une simple capture d’écran de votre téléphone a peu de valeur probante devant le juge qui peut la rejeter si la partie adverse la conteste. L’intervention de l’huissier vise à renforcer et à crédibiliser la collecte des SMS comme éléments de preuve sur le système de messagerie du téléphone comme sur les réseaux sociaux. La collecte des messages obéit aux exigences de la loi afin de préserver l’authenticité et l’intégrité des conversations, source de la force probante des échanges textuels. L’huissier peut attester le contenu du message, la date, l’heure d’envoi ou de réception, ainsi que l’identité de son auteur. Les messages vocaux doivent être bien audibles pour faciliter leur retranscription, car la loi n’autorise pas leur interprétation. Les constats de messagerie électronique ou e-mail sont une preuve solide dans un procès, à condition que l’élément présenté soit une copie fidèle de l’originale retranscription fidèle de l’email. #### Le constat informatique comme preuve contre les dysfonctionnements d’une entreprise L’intervention de l’huissier peut être nécessaire pour constater des dysfonctionnements informatiques qui peuvent impacter négativement négative la bonne marche de votre société. Le professionnel de droit est compétent pour dresser les constats informatiques pour démontrer à qui de droit les anomalies, piratages ou autres faits que vous subissez. Pour toute question ou assistance concernant les nouvelles méthodes de constatation, veuillez faire appel à TEBOUL & ASSOCIÉS. --- # Nos solutions pour recouvrer une facture impayée Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/nos-solutions-pour-recouvrer-une-facture-impayee.html > Un non-paiement de facture peut avoir un impact négatif sur une activité commerciale ou professionnelle. Le recouvrement de dette se règle Un non-paiement de facture peut avoir un impact négatif sur une activité commerciale ou professionnelle. Le recouvrement de dette se règle de manière amiable ou contentieuse selon la situation. Quelles solutions pour recouvrer une facture impayée et comment optimiser ses chances pour recevoir son argent ? Voici notre guide sur les règles de recouvrement de facture et la procédure de relance pour impayé. ### Le recouvrement à l’amiable de créance La phase à l’amiable est une étape précontentieuse qui a pour objectif principal de rappeler au client récalcitrant ses obligations de paiement. Il doit trouver une issue pour solder sa facture impayée dans les plus brefs délais. Le créancier peut lui accorder des facilités de paiement si sa situation financière est fragile et qu’il est de bonne foi pour qu’il puisse effectivement payer. #### L’envoi de lettre de relance Une lettre de relance accompagnée de la facture impayée rappelle au client ses devoirs. Elle mentionne le montant non acquitté et la date limite de paiement. Cette lettre peut mentionner les possibles poursuites s’il n’y a aucun geste de la part du débiteur. #### La mise en demeure d’acquitter une dette Cette phase est la dernière avant de procéder à l’étape contentieuse. La mise en demeure doit respecter des mentions obligatoires pour faciliter le recouvrement judiciaire s’il n’y a pas encore de paiement. Elle doit comporter les coordonnées du débiteur et de l’expéditeur, la date d’envoi, la demande, le délai de paiement et reprendre les termes « mise en demeure ». Elle peut être envoyée : - par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception - par un huissier de justice ou un service en charge des impayées - par le créancier lui-même #### Le recouvrement contentieux de créance Votre débiteur refuse de payer malgré les relances et la mise en demeure  ? Vous pouvez faire appel à la justice en demandant l’accompagnement d’un cabinet de recouvrement, d’un avocat ou d’un huissier. #### Le référé-provision Le législateur met en place un référé-provision pour obtenir une ordonnance concernant le recouvrement des impayés. La demande requiert la justification du créancier qui doit prouver l’existence des impayés avec une facture ou un contrat. Un avocat rédige le référé-provision et l’huissier de justice le signifie obligatoirement pour que le débiteur paraisse devant la justice. La voie d’assignation est la procédure à suivre. #### L’OIP ou Ordonnance d’Injonction de Payer L’OIP est une procédure judiciaire qui vise à condamner le débiteur à payer la dette du créancier. Elle est rapide et peu coûteuse, on l’utilise généralement pour réclamer des impayés de moins de 4.000 euros. Elle exige le respect de certaines conditions pour obtenir gain de cause : - ordonnance adressée au tribunal du siège social ou du domicile du débiteur - procédure non contradictoire, le juge se base sur les documents fournis - existence d’obligation statutaire ou de contrat #### L’assignation au fond L’assignation au fond est le dernier recours si les deux solutions contentieuses précédentes ne sont pas appropriées à la situation. On y a recours pour réclamer des montants importants. Faites confiance à l’huissier de justice de TEBOUL & ASSOCIÉS pour recouvrer votre facture impayée, nous mettons en œuvres les procédures adaptées pour vous aider à obtenir gain de cause. --- # La signification rupture de pacs Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/ouverture-du-nouveau-site-internet.html > Nous avons le plaisir de vous accueillir sur notre nouveau site internet.Retrouvez sur cette nouvelle interface, toutes les informations nous concernant. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. Plusieurs causes peuvent être à la base de sa dissolution ou de sa rupture qui doit respecter une procédure prévue par la loi. L’intervention de l’huissier de justice est nécessaire lors de la procédure, notamment pour signifier la décision de rupture. ### Les modalités de dissolution ou de rupture du PACS Les partenaires du PACS peuvent rompre leur convention à tout moment, de manière consensuelle. Cette rupture entraine la fin des obligations des partenaires et des effets sur leur patrimoine. Certaines causes sont à la base de la dissolution du contrat, notamment la séparation, le mariage, le décès, la dissolution ou une rupture unilatérale, l'initiative de l'un ou l’autre des pacsés. #### Dans quel cas signifier la dissolution du PACS par voie d'huissier ? Seuls les cas de rupture unilatérale de dissolution du PACS font l'objet d'une signification par voie d'huissier. Le partenaire décide dans ce cas de figure de dépacser sans l'accord de l’autre ou une justification précise. La loi impose à la personne qui souhaite se retirer du PACS par sa seule volonté de signifier sa décision à son ex-partenaire par un acte d’huissier de justice. La rupture unilatérale a souvent un impact négatif sur un des pacsés et peut être dans ce cas qualifiée d’abusive. L’ex-partenaire peut demander des dommages et intérêts pour des motifs tels que la perte de domicile ou une situation de financière précaire causée par la rupture brutale de la convention qui le liait à l’autre. #### La signification suite à une demande de rupture unilatérale Le pacte civil de solidarité offre la possibilité aux partenaires pacsés d’y mettre fin unilatéralement sans avoir l’obligation de justifier leur décision. Lorsque le partenaire qui souhaite rompre la convention saisit un huissier de justice aux fins d’informer son ex-compagnon, le commissaire de justice doit déposer une copie de l’acte de rupture au notaire ayant enregistré le pacte ou à la mairie du lieu de signature de la convention. La signification par voie d'huissier garantit la réception de l'acte en main propre. C’est l’officier public ou un de ses clercs habilités qui se rend au domicile du destinataire pour lui remettre le document. Si le concerné est absent de son domicile, l’officier public peut y laisser un avis de passage qui indique que l'acte est sur le point d’être retiré à son étude. En droit, il est ainsi établi que le destinataire a pris connaissance de la démarche. La fin du partenariat est effective trois mois suivant la date de signification de l’acte par l’huissier. #### Combien coute la signification d'une rupture de PACS ? La signification par voie d’huissier d'une rupture de PACS et des formalités auprès du notaire ou de la mairie peut être facturée entre cent à deux cents euros. Il faut confier la signification de l’acte à un huissier qui est compétent dans le ressort du lieu de résidence du partenaire. Les compétences des commissaires de justice concernant la signification des actes se limitent à une zone géographique qui prend en compte la cour d'appel ou des départements. Vous pouvez choisir un huissier dans le département qui vous intéresse. Vous avez également la possibilité de contacter l’officier public le plus proche du lieu de résidence des pacsés en utilisant un site internet ou un logiciel destiné aux significations. TEBOUL & ASSOCIÉS vous offre ses services si vous souhaitez dissoudre ou mettre fin à votre convention de PACS. L’huissier fera signifier votre acte de rupture suivant la procédure fixée par la loi. --- # Pourquoi réaliser un constat d'huissier avant travaux ? Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/pourquoi-realiser-un-constat-d-huissier-avant-travaux.html > Un constat avant travaux est une démarche facultative, mais conseillée avant de commencer un chantier de rénovation ou de construction de Un constat avant travaux est une démarche facultative, mais conseillée avant de commencer un chantier de rénovation ou de construction de maison. Vous souhaitez réhabiliter ou démolir une maison ancienne ? Vous voulez construire une nouvelle maison en évitant les litiges avec vos voisins ? Pensez à effectuer un constat d’huissier avant les travaux qui vous apporteront de nombreux bénéfices. ### Obtention de preuves claires sur les éventuelles anomalies des constructions antérieures L’huissier de justice vérifie l’état des ouvrages et des lieux à proximité avant les travaux de construction, de réhabilitation ou de démolition. Vous pouvez prouver l’existence d’anomalies antérieures à la réalisation de votre projet en cas de problèmes durant le chantier. Les documents peuvent servir si l’affaire est portée en justice. #### Évaluation des risques sur tout ce qui trouve aux alentours des travaux Un constat des bâtiments à proximité du chantier est nécessaire pour évaluer si les travaux comportent des risques pour les diverses constructions aux alentours : - la chaussée et la voirie - les façades d’immeuble non loin du chantier - les murs et les haies qui séparent la voie publique L’évaluation concerne également les appartements adjacents et les parties communes de copropriétés.Elle permet de sécuriser le déroulement des travaux et d’assurer la sécurité des constructions qui se trouvent aux alentours du chantier. #### Sécurisation juridique du chantier Un constat d’huissier avant travaux est une assurance du respect des obligations légales d’un chantier envisagé. L’huissier de justice réalise l’évaluation avant la réalisation de différents types de travaux : - sur une voie publique - sur une propriété privée - sur un mur mitoyen - dans un appartement ou une maison L’objectif est de prévenir les risques de litige et d’informer les autorités responsables sur l’état des lieux en cas d’accident durant les travaux. C’est une garantie de sécurité en cas de litige devant les tribunaux. #### Prévention contre un redressement sur les droits de mutation Vous avez acquis un appartement en mauvais état ? Le constat des lieux d’un huissier de justice vous évite le redressement sur les droits de mutation en cas de travaux de réhabilitation. L’expert en droit vous remet une preuve incontestable des dommages des parties communes de la copropriété. Le document de constat peut constituer une preuve de poids en cas de litige pour faire valoir vos droits. Il peut vous aider à obtenir un remboursement ou au moins un abattement si l’appartement ne peut pas être réhabilité ou si sa rénovation est coûteuse. #### Intérêts de tous les concernés Un constat avant travaux permet de voir l’état initial de chaque infrastructure antérieure au chantier, ce qui donne la possibilité aux voisins de réclamer des dommages en cas de dégradation durant les travaux. Les responsables des travaux peuvent aussi refuser la prise en charge en cas de réclamation si des dégradations sur des propriétés sont constatées antérieurement. #### Dans quels cas effectuer le constat d’huissier ? Le constat d’un huissier de justice peut servir en dehors du chantier proprement dit, notamment lors de transport de matériels lourds ou d’engins qui vont servir pour réaliser les travaux. Ce déplacement peut abîmer des murs ou des parties communes d’un immeuble qui auront besoin de réparations qui seront alors prises en charge par le maitre d’ouvrage. --- # Renouvellement de bail commercial : spécificités et procédure Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/renouvellement-de-bail-commercial-specificites-et-procedure.html > Découvrez avecTEBOUL & ASSOCIÉS les spécificités et procédure de renouvellement de bail commercial. La durée du bail commercial est de neuf ans, cette période peut être renouvelée à l’initiative du bailleur, du locataire ou par tacite reconduction si aucune demande n’émane des deux parties. Le renouvellement du contrat s’opère suivant des principes définis et sous certaines conditions. Il peut se faire en reconduisant les mêmes accords ou avec des modifications des clauses du contrat de bail. ### Le renouvellement à l’initiative du bailleur Le propriétaire d’un local commercial peut prendre l’initiative d’entamer la procédure de renouvellement du bail en notifiant un congé au locataire par acte d’huissier six mois au moins avant le terme du bail. Le bailleur peut à l’occasion soumettre de nouvelles conditions de location au commerçant qui peut les accepter, les contester ou les refuser. Si les deux parties ne s’accordent pas par exemple sur la réévaluation du loyer, il est préférable de saisir la commission de conciliation. Si les désaccords persistent, les parties se retrouveront devant le juge chargé de fixer le nouveau loyer. #### Le bail renouvelé à l’initiative du locataire Le locataire peut aussi demander le renouvellement du bail s’il respecte des conditions. Il doit être : - Français, sauf exceptions - une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) - titulaire du fonds de commerce - en activité de manière régulière et réelle trois ans au moins avant la fin du bail Le locataire doit faire la demande au bailleur par acte d’huissier ou par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) dans un délai de six mois avant le terme de la location. Le bailleur doit répondre à la demande dans un délai de trois mois en signifiant au locataire son refus ou son acceptation par acte d’huissier. Son refus exige une justification. #### Le bail reconduit tacitement Il peut arriver que le bailleur et le locataire n’entament aucune démarche jusqu’au terme du bail pour renouveler la location. Dans ce cas, le contrat de bail est renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, dans les mêmes conditions que le contrat initial. Les deux parties peuvent librement demander congé ou renouveler le bail en se soumettant à un préavis de six mois. La tacite reconduction du bail prolonge le contrat à une durée minimale de douze ans. Elle exclut le loyer plafonné qui permet au bailleur d’augmenter le loyer, c’est un désavantage pour le locataire. #### La révision du loyer en cas de bail renouvelé Le renouvellement du bail permet de revoir le prix du loyer que la loi plafonne de manière stricte. Le loyer peut correspondre au moment du renouvellement à la valeur locative. Si ce n’est pas le cas, le nouveau loyer doit être inférieur ou égal à l’indice trimestriel de référence des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales (ILC) et pour les autres activités (ILAT). Le plafonnement du prix s’applique selon la loi Pinel si la valeur locative est supérieure au coût du loyer du bail à renouveler. Certains facteurs peuvent entrainer le déplafonnement du prix de la location, à savoir le changement de destination des locaux, les changements opérés sur le bâtiment, Etc. Dans tous les cas, l’augmentation du prix est limitée à 10% du loyer de l’année précédente. #### La modification de certaines dispositions à l’occasion du renouvellement du bail Le propriétaire et le locataire peuvent modifier ou supprimer certaines clauses pendant le renouvellement du bail. Il peut s’agir des articles liés aux modalités de paiement du loyer, au changement de la destination des locaux, à l’extension des activités, etc. Certaines modifications peuvent entrainer le déplafonnement du loyer. Faites appel à TEBOUL & ASSOCIÉS pour toutes démarches liées à la reconduction de votre bail commercial. --- # Troubles de voisinage : quels sont vos recours ? Source: https://www.teboul-justice.fr/actualites/troubles-de-voisinage-quels-sont-vos-recours.html > Les troubles du voisinage sont considérés comme anormaux lorsqu’ils dépassent certains stades. Ils peuvent être un c Les troubles du voisinage sont considérés comme anormaux lorsqu’ils dépassent certains stades. Ils peuvent être un comportement, une odeur insupportable ou un bruit au-delà de l’acceptable venant du voisinage. La victime du préjudice peut intenter des actions en justice pour réduire les nuisances ou obtenir un dédommagement en faisant appel à un huissier de justice qui réalise un constat. ### Signaler les faits à la DSEA Chaque département adopte sa politique de lutte et de prévention contre les pollutions, la Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement ou DSEA est le responsable de cette prévention. L’objectif est de garantir une meilleure qualité de vie à tout le monde sans entraver à la liberté de chacun. Les voiries, les bâtiments, les routes et les parcs font l’objet d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement ou PPBE. En cas de troubles par un tiers, vous pouvez les signaler à cette entité. ### Procéder à la mise en demeure Vous pouvez adresser à l’auteur des troubles du voisinage une mise en demeure si aucune formalité à l’amiable n’a été trouvée ou si les nuisances persistent après que vous ayez prévenu l’auteur. L’expert en droit invite votre voisin à cesser les perturbations qui affectent votre tranquillité en l’informant sur les sanctions encourues. Les nuisances sont condamnables en justice, l’auteur paie des dommages et intérêts ou rembourse les frais de procédures s’il n’y a aucun changement 8 jours après la mise en demeure. ### Déposer une plainte Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d’insultes, de tapage nocturne ou de menaces de la part de votre voisin et que les faits sont devenus insupportables et répétitifs. Vous pouvez déposer votre plainte soit auprès du procureur soit auprès des autorités compétentes comme la gendarmerie ou la police.Vous pouvez joindre des preuves comme des images, des enregistrements audios ou des vidéos pour garantir le gain de cause. ### Informer la mairie Une requête adressée à la commune ou à la préfecture à l’attention des Services de l’Urbanisme et de l’Environnement permet de faire cesser les troubles du voisinage. Le maire de votre commune peut jouer le rôle de médiateur pour trouver des solutions à l’amiable si les nuisances ne sont pas identifiées. L’huissier de justice peut vous aider à rédiger le recours en mentionnant avec précision les préjudices subis. Il dresse un PV à l’égard de l’auteur des nuisances et les signalent au Procureur de la République qui peut convoquer tous les concernés au tribunal si aucune solution n’a été trouvée. ### Saisir directement le Tribunal de Première Instance Vous pouvez mener une procédure devant le Tribunal de Première Instance pour faire cesser les troubles du voisinage. Votre demande peut varier en fonction de la raison des perturbations : - obligation d’arrêter le trouble dans l’immédiat, sous astreinte - demande de somme pour indemniser les frais déboursés lors de la saisine de la justice - paiement de dommages et intérêts pour les préjudices subis Les preuves du trouble sont nécessaires, quel que soit le recours choisi. Vous pouvez prouver leur existence avec une attestation de témoins, des images prises à diverses heures, des constats d’huissier réalisés à des dates et heures différentes ou des certificats médicaux délivrés par un médecin qui atteste votre état de santé. --- # Tarifs Source: https://www.teboul-justice.fr/tarifs.html > Consultez les tarifs de TEBOUL & ASSOCIÉS conformes à la réglementation de l’arrêté du 26 février 2016. Le tarif des huissiers de justice est réglementé par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le boutton ci-dessous : [Consulter l'arrêté](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id)